Code de la sécurité sociale - Article L482-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9878bb54-1594-493a-b8dc-ad2ebfc5f240
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743157/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743157/article-l482-2/versions/9878bb54-1594-493a-b8dc-ad2ebfc5f240/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations accordées en application des dispositions de l'article L. 482-1 seront versées suivant les cas, par les fonds de majoration des rentes d'accidents du travail gérés par la caisse des dépôts et consignations ou par les organismes d'assurance contre les accidents du travail des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 56-683 1956-07-12 art. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L482-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L482-3 (V)
- CITATION Code rural ancien - art. 1038 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L482-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1038
- CITATION Article L482-1
- CITATION Article L482-3
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article L482-1