Code de la sécurité sociale - Article L482-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bca9abb1-897a-4988-b2e3-7bb939d43518
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743156/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743156/article-l482-1/versions/bca9abb1-897a-4988-b2e3-7bb939d43518/
Sommaire du texte
Texte
Pour tous les accidents du travail auxquels les articles L. 434-7 et suivants ne s'appliquent pas, la limite d'âge prévue pour le paiement des rentes d'orphelin par la loi du 9 avril 1898 modifiée et dans les département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, est portée à un âge déterminé, si l'enfant est placé en apprentissage et à un âge plus élevé, s'il poursuit des études ou s'il est, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.
Notes
Code de sécurité sociale L482-2 : organismes payeurs compétents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 56-683 1956-07-12 art. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L181-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L413-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L434-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L482-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L482-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R482-1 (V)
- CITATION Code rural ancien - art. 1038 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L742-3 (VD)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L482-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L181-1
- CITATION Article L742-3
- CITATION Article L742-3
- CITATION Article L742-3
- CITATION Article L742-3
- CITATION Article L742-3
- CITATION Article 1038
- CITATION Article 1038
- CITATION Article 1038
- CITATION Article L413-10
- CITATION Article L434-7
- CITATION Article L482-2
- CITATION Article L482-3
- CITATION Article R482-1
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article L482-2