Code de la sécurité sociale - Article L512-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74f17d44-2ab0-45c7-92b0-6de2210109da
- Début de validité
- 5 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743280/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743280/article-l512-4/versions/74f17d44-2ab0-45c7-92b0-6de2210109da/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations familiales sont versées, pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, à la condition que :
1° Le ou les enfants soient adoptés par décision de la juridiction française ou soient confiés en vue d'adoption par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption ;
2° Le ou les enfants soient confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français et que le postulant à l'adoption ou l'adoptant soit titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2, L. 225-3 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2880 1946-12-10 art. 21 al. 1
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L514 ELEMENTS LEGISLATIFS
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 5 juillet 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 37 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 39 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 40 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1172 du 12 septembre 2005 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D821-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L331-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L331-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L531-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L564-2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L755-25 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R512-4 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R145-1 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R145-2 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R3252-3 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L225-3 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article L225-2
- CITATION Article L225-2
- CITATION Article L225-2
- CITATION Article L225-2
- CITATION Article L225-2
- CITATION Article L225-17
- CITATION Article L225-17
- CITATION Article L225-3
- CITATION Article L225-3
- CITATION Article L225-3
- CITATION Article L225-3
- CITATION Article L225-3