Code de l'action sociale et des familles - Article L225-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30f6c6b6-0562-4908-9ea6-8e0a4c90eb54
- Début de validité
- 5 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796871/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796871/article-l225-17/versions/30f6c6b6-0562-4908-9ea6-8e0a4c90eb54/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-2 (M)
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (T)
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L225-19 (M)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L225-19 (V)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 5 juillet 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 18-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-869 du 29 août 2025 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R225-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R225-20 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R4138-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L512-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L122-28-10 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L1225-41 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1225-46 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L225-15
- CONCORDANCE Article L225-15
- CONCORDANCE Article L225-15
- CONCORDANCE Article L225-15
- CONCORDANCE Article L225-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article L225-2
- CITATION Article L225-2
- CITATION Article L225-2
- CITATION Article L225-2
- CITATION Article L225-2