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Code de la sécurité sociale - Article L761-2

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Version
Mise à jour en retard — f4610271-ed5b-4c64-b20f-3e7adc3afb79
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006744213/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006744213/article-l761-2/versions/f4610271-ed5b-4c64-b20f-3e7adc3afb79/
Sommaire du texte

S'ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l'article L. 761-1, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.

La durée maximale pendant laquelle les travailleurs mentionnés au premier alinéa peuvent être soumis à la législation française de sécurité sociale est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'application de cette législation, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

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  1. Version L761-2 — VIGUEUR

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