Code de la sécurité sociale - Article R161-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 755f4268-c0ae-4bdf-b846-9423a26bf91d
- Début de validité
- 15 avril 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746764/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006746764/article-r161-41/versions/755f4268-c0ae-4bdf-b846-9423a26bf91d/
Sommaire du texte
Texte
Les feuilles de soins comportent, d'une part, des rubriques de renseignements dont l'indication conditionne l'ouverture du droit à remboursement de l'assuré, d'autre part, des informations supplémentaires dont l'indication, sans conditionner l'ouverture du droit à remboursement, contribue à la maîtrise des dépenses de santé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modèles et les spécifications techniques des feuilles de soins.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-275 du 9 avril 1998 - art. 1 () JORF 15 avril 1998
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 1998 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-30 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-47 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R613-38 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R615-38 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1