Code de la sécurité sociale - Article R174-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c11ead9-e2f9-49e7-a0df-ceac0b19083d
- Début de validité
- 16 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747981/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747981/article-r174-27/versions/4c11ead9-e2f9-49e7-a0df-ceac0b19083d/
Sommaire du texte
Texte
Les tarifs arrêtés pour l'application à l'Institution nationale des invalides de l'article L. 174-3 sont majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en compte les évolutions mentionnées à l'article R. 174-23 en cas de variation de la dotation annuelle de financement. Ils sont notifiés au directeur de la caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 8 () JORF 16 janvier 2005
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8
Citations
- CITATION Article R174-23
- CITATION Article R174-23
- CITATION Article R174-23
- CITATION Article R174-23
- CITATION Article L174-3
- CITATION Article L174-3
- CITATION Article L174-3