Code de la sécurité sociale - Article R174-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd20690a-98ea-4570-b831-4d58785ccb98
- Début de validité
- 16 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747986/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747986/article-r174-29/versions/bd20690a-98ea-4570-b831-4d58785ccb98/
Sommaire du texte
Texte
La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement est désignée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des armées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 8 () JORF 16 janvier 2005
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8