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Code de la sécurité sociale - Article R174-24

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Version
Mise à jour en retard — 6799ce1a-ecc7-4da3-8a0f-0389d51d43b8
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044131916/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044131916/article-r174-24/versions/6799ce1a-ecc7-4da3-8a0f-0389d51d43b8/
Sommaire du texte

Le montant des dépenses de l'Institution nationale des invalides prises en compte pour le calcul de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15 et des tarifs de prestation arrêtés pour l'application de l'article L. 174-3 n'est pas inclus dans les dotations régionales définies à l'article L. 174-1.

Notes

Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1255, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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  1. Version R174-24 — MODIFIE
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