Arrêté du 5 décembre 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41a50afe-fed9-47d6-bc57-3124abc3213e
- Début de validité
- 20 décembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006748659/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748659/article-1/versions/41a50afe-fed9-47d6-bc57-3124abc3213e/
Sommaire du texte
Texte
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant de 1 500 millions de francs représentés par des obligations P.T.T..
Cet emprunt comportera deux tranches :
- une tranche à taux fixe de 900 millions de francs d'une durée de dix ans ;
- une tranche à taux révisable annuellement de 600 millions de francs d'une durée de huit ans.
Historique
Évolution juridique
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