Arrêté du 5 décembre 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34dde444-8cce-4267-9035-9ae98dae367b
- Début de validité
- 20 décembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006748670/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748670/article-2/versions/34dde444-8cce-4267-9035-9ae98dae367b/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations seront émises en coupures de 2 000 F de valeur nominale, au prix d'émission de 1 962 F pour l'emprunt à taux fixe, et au pair pour l'emprunt à taux révisable annuellement.
Elles seront émises jouissance du 15 décembre 1986 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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