Arrêté du 5 décembre 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986 - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2653a367-659e-48ee-be94-44dc73c6d60d
- Début de validité
- 20 décembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006748753/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748753/article-10/versions/2653a367-659e-48ee-be94-44dc73c6d60d/
Sommaire du texte
Texte
Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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