Arrêté du 5 décembre 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62293eb9-2179-4b7c-ae1f-992ab60736da
- Début de validité
- 20 décembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006748717/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748717/article-6/versions/62293eb9-2179-4b7c-ae1f-992ab60736da/
Sommaire du texte
Texte
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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