Code de la sécurité sociale - Article R244-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2840d168-0ac8-4423-9706-dc874c65c2e6
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748866/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748866/article-r244-6/versions/2840d168-0ac8-4423-9706-dc874c65c2e6/
Sommaire du texte
Texte
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 4 500 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L157
- CONCORDANCE Décret 65-1151 1975-12-05 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-27 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-100 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R612-13 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R642-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R721-40 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R721-49 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3