Code de la sécurité sociale - Article R244-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27f8d596-1fbd-47b1-8880-aed11ecb54a9
- Début de validité
- 1 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749082/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749082/article-r244-3/versions/27f8d596-1fbd-47b1-8880-aed11ecb54a9/
Sommaire du texte
Texte
Hors le cas de récidive dans un délai de trois ans prévu à l'article L. 244-6, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire est passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
Notes
Code de la sécurité sociale R246-1 : dispositions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les avantages de retraite, R246-2 et de chômage.
Loi 87-563 du 17 juillet art. 5 : application à Saint-Pierre et Miquelon sous réserve d'adaptations nécessaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 23 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 - art. 7 () JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L244-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R246-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R246-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R642-10 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R725-25-2 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7
Citations
- CITATION Article L244-6
- CITATION Article L244-6
- CITATION Article L244-6
Autres relations
- SPEC_APPLI Article R246-1
- SPEC_APPLI Article R246-2