Code de la sécurité sociale - Article R244-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a7ae352-d0cf-460b-b707-55b1f07294e1
- Début de validité
- 1 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749090/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749090/article-r244-5/versions/6a7ae352-d0cf-460b-b707-55b1f07294e1/
Sommaire du texte
Texte
En cas de récidive, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe sans préjudice de la condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile au paiement des contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au paiement des majorations de retard.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L154
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 - art. 7 () JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-27 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D442-2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D651-15 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D722-12 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-44 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R381-57 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R381-73 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-100 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-84 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R612-13 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R612-17 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R623-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R642-10 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R644-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R711-16 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R721-26 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R721-40 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R721-49 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R764-13 (VT)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7
Autres relations
- SPEC_APPLI Article R243-44
- SPEC_APPLI Article R243-44
- SPEC_APPLI Article R243-44