Code de la sécurité sociale - Article R351-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62e51835-ed61-45e4-8d98-3538238877f6
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749356/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749356/article-r351-16/versions/62e51835-ed61-45e4-8d98-3538238877f6/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations de vieillesse ayant fait l'objet d'une liquidation sont révisées pour tenir compte des périodes validées dans les conditions fixées par les articles R. 351-15 et R. 351-18, dans la limite du maximum de trimestres d'assurance susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations.
Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, cette révision prend effet au plus tôt au 1er décembre 1982.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 13 bis (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 10 bis (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 91 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-15 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-18 (V)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article R351-15
- CITATION Article R351-15
- CITATION Article 91
- CITATION Article 31
- CITATION Article 10 bis
- CITATION Article 13 bis
- CITATION Article R351-18