Code de la sécurité sociale - Article R351-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65f7f4ca-226d-4121-a412-b94d48906deb
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749358/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749358/article-r351-19/versions/65f7f4ca-226d-4121-a412-b94d48906deb/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations d'assurance vieillesse rachetées en application de l'article L. 742-4 et afférentes aux périodes définies au premier alinéa de l'article L. 161-21 sont remboursées aux intéressés quelle que soit la date de leur versement.
Toutefois, lorsque l'intéressé a bénéficié de la révision d'une prestation de vieillesse du fait du rachat de ces cotisations, les suppléments de prestation qu'il a ainsi obtenus sont déduits des sommes remboursées en application de l'alinéa premier du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L161-21
- CITATION Article D634-1
- CITATION Article D634-1
- CITATION Article D634-1
- CITATION Article D634-1
- CITATION Article D634-1
- CITATION Article D634-1
- CITATION Article D634-1
- CITATION Article D634-1
- CITATION Article D634-1
- CITATION Article D634-1
- CITATION Article L742-4
- CITATION Article L742-4