Code de la sécurité sociale - Article R351-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fde8ea3a-26ed-493e-a23f-68258b04b715
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749357/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749357/article-r351-18/versions/fde8ea3a-26ed-493e-a23f-68258b04b715/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article L. 161-21, les cotisations afférentes aux périodes définies au premier alinéa de cet article sont remboursées, lesdites périodes sont validées dans le régime général de sécurité sociale dans les limites fixées à l'article R. 351-15, sauf si cette validation incombe, en vertu de l'article R. 173-18, à un autre régime obligatoire d'assurance vieillesse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L161-21
- CITATION Article R351-15
- CITATION Article R351-15
- CITATION Article R173-18
- CITATION Article R351-16