Code de la sécurité sociale - Article R441-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4286b0e9-22ff-439a-8cbd-5e78088c1649
- Début de validité
- 5 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750407/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750407/article-r441-4/versions/4286b0e9-22ff-439a-8cbd-5e78088c1649/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les payes mentionnées à l'article R. 433-4, le montant et la date de ces payes.
La caisse primaire peut demander à l'employeur et à la victime ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 40 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 40 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 - art. 22 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R147-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R433-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R461-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 40
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R433-4
- CITATION Article R433-4
- CITATION Article R433-4
- CITATION Article R433-4
- CITATION Article R433-4