Code de la sécurité sociale - Article R443-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88a6d342-4aea-4041-9a61-e9285663c463
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750457/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750457/article-r443-6/versions/88a6d342-4aea-4041-9a61-e9285663c463/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où la victime refuse de se prêter à l'examen de contrôle prévu à l'article R. 443-5, la caisse primaire peut décider la suspension du service de la rente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 130 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 130 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-17 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R443-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D752-36 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 130
- CONCORDE Article 130
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article D752-36
- CITATION Article R443-5
- CITATION Article D461-17
- CITATION Article D461-18
- CITATION Article D461-18