Code de la sécurité sociale - Article R731-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81c62f4d-e891-4c0c-9738-ac1cb9312cfc
- Début de validité
- 19 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006753018/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006753018/article-r731-8/versions/81c62f4d-e891-4c0c-9738-ac1cb9312cfc/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations et avantages des adhérents et les obligations des employeurs peuvent être révisés soit par accord entre les employeurs et la majorité des travailleurs intéressés constatée par un vote à bulletin secret, soit par une convention collective.
A défaut d'entente, le différend est réglé conformément à la procédure applicable en matière de conflits collectifs de travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 51 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 51 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 51
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1