Code de la sécurité sociale - Article R731-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2757fdb3-866e-4349-8e6d-35ec10f23194
- Début de validité
- 19 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006753040/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006753040/article-r731-17/versions/2757fdb3-866e-4349-8e6d-35ec10f23194/
Sommaire du texte
Texte
Les départements, les communes, les établissements publics départementaux et communaux, peuvent constituer, au profit de leur personnel ne relevant pas des organisations spéciales de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 111-2 et L. 711-1, des institutions de prévoyance ou de sécurité sociale.
Ces institutions sont autorisées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre dont relève la collectivité à laquelle appartiennent les intéressés. Elles ne sont pas soumises aux autres dispositions du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 60 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 60 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 60
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L711-1
- CITATION Article L711-1
- CITATION Article L111-2
- CITATION Article L111-2
- CITATION Article L111-2
- CITATION Article L111-2