Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article R821-5-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 495d4d6e-2c44-426b-b43b-e3301e5d9061
Début de validité
1 juillet 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006753385/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006753385/article-r821-5-2/versions/495d4d6e-2c44-426b-b43b-e3301e5d9061/
Sommaire du texte

Est réputé indépendant, au sens des articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité.

Notes


Décret 2005-724 2005-06-29 art. 16 III :

En application de l'article 95-IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les dispositions concernant le complément d'allocation aux adultes handicapés demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2005.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R821-5-2 — MODIFIE
  2. Version R821-5-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R821-5-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R821-5-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R821-5-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle