Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 818595b9-31a4-409a-a1c0-9974fcb3fc37
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755993/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755993/article-21/versions/818595b9-31a4-409a-a1c0-9974fcb3fc37/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L584-1 (V)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L584-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 75-618 1975-07-11 art. 22 : Cette loi est applicable dans les territoires d'outre-mer *TOM*
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 73-216 1973-03-01
- TXT_ASSOCIE Loi 75-5 1975-01-02 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L584-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L584-1