Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2304dab1-ea16-4352-b2c5-f84a987834d3
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038791228/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038791228/article-4/versions/2304dab1-ea16-4352-b2c5-f84a987834d3/
Sommaire du texte
Texte
En cas de contestation relative à l'application des articles 2 et 3, il est statué, selon la procédure accélérée au fond, par le président du tribunal.
Le président se prononce sur la contestation qui lui est soumise par le procureur de la République. Celui-ci prend, s'il y a lieu, toutes dispositions utiles pour l'exécution du jugement.
Les décisions rendues en application du présent article ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel.
La procédure est gratuite et dispensée des droits de timbre et d'enregistrement.
La contestation n'interrompt pas le recouvrement public.
Notes
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 - art. 13 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 - art. 17 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L581-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19