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Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - Article 34

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Mise à jour en retard — 973ad8a7-6b93-441f-ad66-08cc8a4338a2
Début de validité
29 décembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757314/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757314/article-34/versions/973ad8a7-6b93-441f-ad66-08cc8a4338a2/
Sommaire du texte

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162-32 du code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991.

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  1. Version 34 — VIGUEUR

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