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  3. Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
  4. TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES
  5. Chapitre Ier : Branche maladie.
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Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — 1449ba6a-08ef-43c7-926e-524de0a1c2ea
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757313/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757313/article-33/versions/1449ba6a-08ef-43c7-926e-524de0a1c2ea/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Branche maladie. Consulter cette section
      1. Article 27
      2. Article 28
      3. Article 29
      4. Article 31
      5. Article 32
      6. Article 33
      7. Article 34
    2. Chapitre II : Toutes branches. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Autres mesures. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Branche maladie. Consulter cette section
      1. Article 27
      2. Article 28
      3. Article 29
      4. Article 31
      5. Article 32
      6. Article 33
      7. Article 34
    2. Chapitre II : Toutes branches. Consulter cette section

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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-1 (M)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-2 (M)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-3 (Ab)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-4 (M)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-5 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L322-5 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-5-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-5-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-5-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-5-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-5-5

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
LEGI_20260629-223234.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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