Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18ab1fb1-7db7-438e-88d9-761c6e641755
- Début de validité
- 23 décembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757373/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757373/article-19/versions/18ab1fb1-7db7-438e-88d9-761c6e641755/
Sommaire du texte
Texte
I. - (paragraphe modificateur)
II. - (paragraphe modificateur)
III. - (paragraphe modificateur)
IV. - (paragraphe modificateur)
V. - (paragraphe modificateur)
VI. - (paragraphe modificateur)
VII. - Les disponibilités figurant au bilan de l'exercice 1997 de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes font l'objet d'un versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Un arrêté pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe le montant et les modalités du versement, qui interviendra au plus tard le 31 mars 1998.
VIII. - Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1998.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L721-4 (Ab)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L721-10 (Ab)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L721-11 (Ab)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L721-18 (Ab)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L721-3 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L721-6 (T)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-8-1
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-18