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  3. Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  5. Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.
  6. Article 11

Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1) - Article 11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
23 décembre 1997

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e56cbaff-38e4-49ca-948c-dc674149c6a1
Début de validité
23 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757365/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757365/article-11/versions/e56cbaff-38e4-49ca-948c-dc674149c6a1/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
    1. Section 1 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
      3. Article 9
      4. Article 10
      5. Article 11
      6. Article 12
      7. Article 13
      8. Article 14
      9. Article 15
      10. Article 16
      11. Article 17
      12. Article 18
      13. Article 19
      14. Article 20
      15. Article 21
    3. Section 3 : Prévisions de recettes. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
    1. Section 1 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
      3. Article 9
      4. Article 10
      5. Article 11
      6. Article 12
      7. Article 13
      8. Article 14
      9. Article 15
      10. Article 16
      11. Article 17
      12. Article 18
      13. Article 19
      14. Article 20
      15. Article 21
    3. Section 3 : Prévisions de recettes. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. - (paragraphe modificateur)


II. - (paragraphe modificateur)


III. - (paragraphe modificateur)


IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1998.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 décembre 1997 Version 11 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 15 octobre 2026 à 01h36Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-18
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 juin 2026 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 01h36
Identifiant de l’import Jurisfac
a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
Archive
LEGI_20260609-212725.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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