Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 678230fb-8dad-46d7-81d2-4a7471f4204a
- Début de validité
- 4 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757487/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757487/article-18/versions/678230fb-8dad-46d7-81d2-4a7471f4204a/
Sommaire du texte
Texte
I. - modificateur.
II. - modificateur.
III. - modificateur.
IV. - modificateur.
V. - modificateur.
VI. - modificateur.
VII. - modificateur.
VIII. - La majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
IX. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L757-4 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L757-5 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L841-1 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L841-2 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L841-3 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L841-4 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L843-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L841-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L757-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L757-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L841-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L841-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L841-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L843-3