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Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. - Article 19

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Mise à jour en retard — e294d8c9-4b68-460b-b623-f3806c4e1d15
Début de validité
4 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757488/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757488/article-19/versions/e294d8c9-4b68-460b-b623-f3806c4e1d15/
Sommaire du texte

I. - modificateur.

II. - modificateur.

III. - modificateur.

IV. - modificateur.

V. - modificateur.

VI. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.

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