Arrêté du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de la navigation aérienne (B.A.N.A.) Décembre 1990 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bdebbfd-a281-4b29-b0dc-7774de7a58cd
- Début de validité
- 15 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758176/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758176/article-2/versions/6bdebbfd-a281-4b29-b0dc-7774de7a58cd/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations seront émises en 74 500 coupures de 5 000 F de valeur nominale, à 100,40% du nominal, soit 5 020 F par obligation.
Elles seront émises jouissance du 17 décembre 1990 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouvert au nom du titulaire.
Elles rapporteront un intérêt prédéterminé et payable annuellement à terme échu le 17 mars de chaque année et pour la première fois le 17 mars 1991.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.