Arrêté du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de la navigation aérienne (B.A.N.A.) Décembre 1990 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e22eaaac-c248-4eba-979c-49c909d813fe
- Début de validité
- 15 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758204/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758204/article-6/versions/e22eaaac-c248-4eba-979c-49c909d813fe/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations seront amorties en dix tranches égales, à raison de 7 450 obligations par an, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 17 mars 1992 et les suivants chaque année à la même date jusqu'en 2001 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-16