Arrêté du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de la navigation aérienne (B.A.N.A.) Décembre 1990 - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4a888ac-c8e9-445a-977f-a3869853efb1
- Début de validité
- 15 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758234/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758234/article-9/versions/f4a888ac-c8e9-445a-977f-a3869853efb1/
Sommaire du texte
Texte
Les porteurs d'obligations sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile. Dans le cas où des émissions ultérieures d'obligations effectuées par l'émetteur offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux de la présente émission, l'ensemble des porteurs d'obligations serait groupé en une masse unique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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