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Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Article 49

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Mise à jour en retard — 7f397d3f-9aed-4670-ae4c-cddf358f976a
Début de validité
24 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758306/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758306/article-49/versions/7f397d3f-9aed-4670-ae4c-cddf358f976a/
Sommaire du texte

I. - Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2001 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.


II. - (Paragraphe modificateur)


III. - Les dispositions du présent article sont applicables à la contribution perçue à compter de l'année 2001.


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