Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1) - Article 12

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Version: Mise à jour en retard — 2d57bbdb-449a-4bbf-aaac-a203247cf9e0
Début de validité: 24 décembre 2002
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre Ier : Orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale.
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Titre II : Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
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Titre III : Dispositions relatives aux ressources
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1. Article 10
2. Article 11
3. Article 12
4. Article 13
5. Article 14
6. Article 15
7. Article 16
8. Article 17
9. Article 18
10. Article 19
11. Article 20
12. Article 21
Titre IV : Dispositions relatives à l'assurance maladie
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Titre V : Dispositions relatives aux autres branches de la sécurité sociale
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Titre VI : Objectifs de dépenses révisés pour 2002.
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Titre VII : Mesures diverses et dispositions relatives à la trésorerie
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Annexes
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Sommaire

Titre Ier : Orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale.
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Titre II : Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
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Titre III : Dispositions relatives aux ressources
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1. Article 10
2. Article 11
3. Article 12
4. Article 13
5. Article 14
6. Article 15
7. Article 16
8. Article 17
9. Article 18
10. Article 19
11. Article 20
12. Article 21
Titre IV : Dispositions relatives à l'assurance maladie
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Titre V : Dispositions relatives aux autres branches de la sécurité sociale
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Titre VI : Objectifs de dépenses révisés pour 2002.
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A compter du 1er janvier 2003, la fraction visée au 5° bis de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est fixée à 44,07 %.

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