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Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1) - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 104f9dc9-4b37-4fe3-9dc4-34974b08b541
Début de validité
24 décembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758478/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758478/article-17/versions/104f9dc9-4b37-4fe3-9dc4-34974b08b541/
Sommaire du texte

Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2003 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 4 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.

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  1. Version 17 — VIGUEUR

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