Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1) - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0df29fd7-545b-4330-9d29-57db66f05a40
- Début de validité
- 24 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758481/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758481/article-20/versions/0df29fd7-545b-4330-9d29-57db66f05a40/
Sommaire du texte
Texte
Pour 2003, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
Cotisations effectives : 181,87 (En milliards d'euros)
Cotisations fictives : 32,48 (En milliards d'euros)
Cotisations prises en charge par l'Etat : 2,33 (En milliards d'euros)
Contributions publiques : 11,40 (En milliards d'euros)
Impôts et taxes affectés : 94,11 (En milliards d'euros)
Transferts reçus : 0,21 (En milliards d'euros)
Revenus des capitaux : 1,04 (En milliards d'euros)
Autres ressources : 4,07 (En milliards d'euros)
Total des recettes : 327,51 (En milliards d'euros)
Historique
Évolution juridique
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