Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1) - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cccfbe2-7416-4fb2-8dc8-36499e22ded8
- Début de validité
- 24 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758482/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758482/article-21/versions/8cccfbe2-7416-4fb2-8dc8-36499e22ded8/
Sommaire du texte
Texte
Pour 2002, les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
Cotisations effectives : 175,59 (En milliards d'euros)
Cotisations fictives : 31,78 (En milliards d'euros)
Contributions publiques : 11,22 (En milliards d'euros)
Impôts et taxes affectés : 89,69 (En milliards d'euros)
Transferts reçus : 0,18 (En milliards d'euros)
Revenus des capitaux : 0,78 (En milliards d'euros)
Autres ressources : 5,96 (En milliards d'euros)
Total des recettes : 315,20 (En milliards d'euros)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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