Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a95cc3d-4fe4-4b76-ab47-1ed129a788b8
- Début de validité
- 19 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758851/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758851/article-17/versions/4a95cc3d-4fe4-4b76-ab47-1ed129a788b8/
Sommaire du texte
Texte
Pour 2004, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
Cotisations effectives : 187,3 (En milliards d'euros)
Cotisations fictives : 31,4 (En milliards d'euros)
Cotisations prises en charge par l'Etat : 19,5 (En milliards d'euros)
Autres contributions publiques : 12 (En milliards d'euros)
Impôts et taxes affectés : 80,7 (En milliards d'euros)
Transferts reçus : 0,1 (En milliards d'euros)
Revenus des capitaux : 1 (En milliards d'euros)
Autres ressources : 4,1 (En milliards d'euros)
Total des recettes : 336,1 (En milliards d'euros)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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