Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1) - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52068517-1eae-4432-b8d3-0d1ad22dc364
- Début de validité
- 21 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759040/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759040/article-26/versions/52068517-1eae-4432-b8d3-0d1ad22dc364/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2005, un rapport sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national "Hôpital 2007", indiquant notamment les effets sur la gestion des établissements de santé concernés des mesures d'investissement engagées.
Historique
Évolution juridique
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