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Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1) - Article 36

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Mise à jour en retard — 60b3cb78-44be-408d-bf6e-1572949e392d
Début de validité
21 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759051/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759051/article-36/versions/60b3cb78-44be-408d-bf6e-1572949e392d/
Sommaire du texte

Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique est fixé à 30 millions d'euros pour l'année 2005.

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  1. Version 36 — VIGUEUR

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