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Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1) - Article 32

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Version
Mise à jour en retard — 12dcc00a-0de1-4d7a-8a44-eee656b19cd5
Début de validité
21 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759047/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759047/article-32/versions/12dcc00a-0de1-4d7a-8a44-eee656b19cd5/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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  1. Version 32 — VIGUEUR

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