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Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1) - Article 37

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Mise à jour en retard — c2b4a484-8ccd-4d8e-ab81-6da7091b2f70
Début de validité
21 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759052/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759052/article-37/versions/c2b4a484-8ccd-4d8e-ab81-6da7091b2f70/
Sommaire du texte

I. - Paragraphe modificateur

II. - La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est fixée en 2004 à 62 millions d'euros.

Cette contribution est répartie entre les différents régimes selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2003 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version 37 — VIGUEUR

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