Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d59c21e-0318-4ece-8cda-196075bc69f3
- Début de validité
- 20 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759146/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759146/article-5/versions/5d59c21e-0318-4ece-8cda-196075bc69f3/
Sommaire du texte
Texte
La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est fixée pour 2005 à 176 millions d'euros.
Cette contribution est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2004 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 51
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-2