Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47d87f53-845a-41bd-810f-26ae6ebd58b5
- Début de validité
- 20 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759167/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759167/article-23/versions/47d87f53-845a-41bd-810f-26ae6ebd58b5/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2006.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L862-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-7