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Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - Article 22

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Mise à jour en retard — f9de3cb3-3df8-457b-81f7-234625a05b94
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029962006/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029962006/article-22/versions/f9de3cb3-3df8-457b-81f7-234625a05b94/
Sommaire du texte

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au recouvrement de la contribution assise sur les primes définies au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale et émises après le 31 décembre 2007.


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