LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) - Article 43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89959cad-bba9-46ea-adc0-77f186e4cb5e
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053265332/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053265332/article-43/versions/89959cad-bba9-46ea-adc0-77f186e4cb5e/
Sommaire du texte
Texte
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5134-31
IV.-La perte de recettes pour l'Etat résultant des I à III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 31 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5134-31 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-7