Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7dde25b5-3640-4649-b110-851fbf55f566
- Début de validité
- 24 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759708/2002-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759708/article-2/versions/7dde25b5-3640-4649-b110-851fbf55f566/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission, d'une part, d'apurer la dette mentionnée aux I et II de l'article 4 et, d'autre part, d'effectuer les versements prévus aux III, IV et V du même article.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 14 (V) JORF 24 décembre 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14